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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

La procédure accélérée au fond applicable à un texte ayant laissé subsister la mention « en la forme des référés »

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444f3
id : GPL444f3

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Cass. 2e civ., avis, 14 sept. 2022, no 22-70006, B (avis sur saisine TJ Paris, 22 avr. 2022, n° 21/57350) : GPL 25 oct. 2022, n° GPL441o7, note S. Amrani-Mekki

La Cour de cassation est d’avis que la procédure accélérée au fond est applicable à la procédure de nullité des actes de spoliation effectués lors de la seconde guerre mondiale, instaurée par l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 qui fait toujours mention d’une procédure « en la forme des référés ». Or cette procédure a été abrogée depuis le 1er janvier 2020.

La Cour se fonde sur les objectifs et l’esprit de l’ordonnance de 1945, à savoir la nécessité d’une procédure rapide et peu coûteuse, pour considérer que la procédure accélérée au fond de l’article 481-1 du Code de procédure civile est adaptée au traitement de ce contentieux. Un enseignement pour d’autres hypothèses dans lesquelles le législateur aurait laissé subsister la mention d’une procédure en la forme des référés désormais abrogée.