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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

Il ne doit pas être tenu compte de la pension versée au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444e9
id : GPL444e9

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 20-20335, Mme [X] [M], épouse [T] c/ M. [P] [T], F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Doumic-Seiller, av.

Ces deux arrêts sont une nouvelle occasion pour la Cour de cassation de rappeler que la pension fondée sur le devoir de secours, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Les arrêts des cours d’appel (Aix-en-Provence et Pau), lesquels avaient retenu que l’épouse percevait une pension alimentaire pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire, sont donc cassés de façon évidente.

Il est surprenant que ce principe, pourtant bien établi, nécessite des rappels fréquents de la Cour de cassation. Ces arrêts en sont un nouvel exemple.

Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 21-10526, Mme [F] [K], épouse [G] c/ M. [B] [G], F-D (cassation partielle CA Pau, 17 déc. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Alain Bénabent, av.