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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

Modalités d'évaluation de la récompense due par l'époux à la communauté en raison de la construction, sur un terrain propre à celui-ci, d'une maison au moyen de fonds communs

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444k9
id : GPL444k9

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 21-13662, Mme M. c/ M. P., F-D (cassation CA Basse-Terre, 23 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av.

Dans cette affaire, des difficultés sont nées entre des époux mariés sans contrat, concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts à l’issue de leur divorce.

L’époux avait acquis un terrain avant l’union. Sur ce terrain, bien propre, une construction a été édifiée au moyen de fonds communs, et un litige est né concernant l’évaluation de la récompense due par l’époux à l’égard de la communauté.

En s’appuyant sur l’article 1469 du Code civil et sur sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que, pour déterminer le montant de la récompense, il convenait, d’abord, de chiffrer la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’amélioration, en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la liquidation celle qu'il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés, et ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d'amélioration.