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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

Panorama de jurisprudence en droit de la famille

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444c7
id : GPL444c7

Thématique(s)

Il ne doit pas être tenu compte de la pension versée au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La décision de la cour d’appel qui ne tranche que les mesures provisoires n’est pas susceptible d’un recours en cassation

Modalités d’évaluation de la récompense due par l'époux à la communauté en raison de la construction, sur un terrain propre à celui-ci, d'une maison au moyen de fonds communs

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire doit être prise en compte pour l’évaluation de ses ressources

Les deux parents d’un mineur doivent être rendus destinataires de l’offre d’indemnisation du FIVA

La procédure accélérée au fond applicable à un texte ayant laissé subsister la mention « en la forme des référés »

L’indivisaire qui engage des dépenses d’amélioration sur un bien indivis est indemnisé à hauteur du profit subsistant