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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants versée par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire doit être prise en compte pour l'évaluation de ses ressources

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444k8
id : GPL444k8

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 21-10404, M. S. c/ Mme S., F-D (cassation CA Caen, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, av.

La Cour de cassation rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être prise en compte pour l’évaluation des ressources des époux, au titre des charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire.

En l’occurrence, une cour d’appel avait condamné l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un certain montant, en précisant qu’il supportait un loyer, le remboursement de deux prêts, la charge d’un enfant en résidence habituelle, outre les charges de la vie courante.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’époux, elle n’a pas pris en compte, au titre de ses charges (venant en déduction de ses ressources), les sommes versées par lui au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple vivant chez leur mère.