Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 10 janv. 2023

Les deux parents d'un mineur doivent être rendus destinataires de l'offre d'indemnisation du FIVA

10 janv. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 janv. 2023, n° GPL444f2
id : GPL444f2

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Alice Bouissou: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Chloé Hegly: Élève-avocat, ARPEGE

Cass. 2e civ., 25 mai 2022, no 20-17101, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) c/ Mme X ès qual., F-B (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 22 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : RJPF 2022, n° 9 ; Dalloz actualité, 7 juin 2022, obs. P. Gaiardo ; GPL 11 oct. 2022, n° GPL440v5, note A. Bachellerie

Un homme décède des suites d’un cancer causé par son exposition à l’amiante, reconnu comme maladie professionnelle. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice personnel subi par le petit-fils du défunt.

Alors que le FIVA avait connaissance de l’existence de deux administrateurs légaux de l’enfant par le livret de famille joint à sa demande d’indemnisation, seule la mère est rendue destinataire d’une offre d’indemnisation, qu’elle refuse.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que le recours était recevable, dans la mesure où la proposition d’indemnisation n’ayant pas été notifiée au père de l’enfant, le délai pour former un recours contentieux n’avait pas commencé à courir pour lui. Lorsque les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, ils sont tous deux administrateurs légaux de l’enfant et doivent dès lors avoir