MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 octobre 2022
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 731 F-D
Pourvoi n° S 20-20.335
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 juin 2020.
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 31 mars 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
Mme [X] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-20.335 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence