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Jurisprudence
21 sept. 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n°21-10.526

21 sept. 2022
  • id : CC-21092022-21_10526 Copier l'id
  • Cour d'appel de Pau
    N° 18/01464

  • Cour de cassation
    N° 21-10.526

Introduction
CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 656 F-D

Pourvoi n° A 21-10.526

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 décembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

Mme [F] [K], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-10.526 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent