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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 22 nov. 2022

Une personne condamnée à une peine d'exclusion des marchés par un jugement non exécutoire ne peut être exclue de la procédure de passation d'un marché public

22 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442q1
id : GPL442q1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 nov. 2022, no 464479, ministre des armées c/ société Icare, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Versailles, 17 mai 2022), A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Aux termes de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l’article L. 2341-2 du même code : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : (…) / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d’exclusion des marchés. (…) ». Aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».

Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du Code de la commande publique (CCP) et 506 du Code de procédure pénale (CPP) qu'une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché.