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Revue
Gazette du Palais
N° 38
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22 nov. 2022
Dispositions instaurant une différence de traitement fiscal des propriétés immobilières selon l'ancienneté de résidence en Polynésie française et mesures de protection du patrimoine foncier à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité
22 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442q5
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id : GPL442q5