v. revirement de jurisprudence CE, 4 fév. 2021, n° 434302, M. Bouhmaz, p. 724.
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Gazette du Palais
N° 38
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22 nov. 2022
Pour refuser un visa de long séjour « visiteur », les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leurs décisions sur des motifs d'ordre public ou d'intérêt général
22 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442q3
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id : GPL442q3