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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 22 nov. 2022

Conséquence de l'annulation d'un jugement de première instance pour défaut de réponse à un moyen lorsque l'irrégularité en cause n'affecte qu'une partie divisible du jugement

22 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442y1
id : GPL442y1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 nov. 2022, no 461418, commune de Biscarrosse, Lebon T. (annulation partielle CAA Bordeaux, 14 déc. 2021), A. Lazar Sury, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

La cour administrative d’appel a retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s’abstenant de répondre à un moyen. La cour en a déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d’annulation présentées en première instance, puis a statué sur l’ensemble de ces conclusions par la voie de l’évocation, notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l’insuffisance de motivation du jugement. S’agissant de cette partie divisible de la décision attaquée, la cour a jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel.

L’insuffisance de motivation retenue par la cour n’avait pas pour effet d’entacher d’irrégularité l’ensemble du jugement de première instance, mais n’affectait la régularité que de la seule partie divisible de ce jugement statuant sur les conclusions au soutien desquelles avait été soulevé le moyen demeuré sans réponse.

Dès lors que cette insuffisance de motivation était sans portée sur une partie de la décision attaquée, divisible du reste de cette