Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 22 nov. 2022

Ressources prises en compte pour déterminer les droits à des prestations offertes par la Ville de Paris

22 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442y2
id : GPL442y2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 nov. 2022, no 458595, centre d'action sociale de la Ville de Paris, Lebon T. (annulation TA Paris, 21 sept. 2021), D. Pons, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

L’article 5 du A du titre I du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative de la Ville de Paris, relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale municipale facultative, dispose que : « Selon les dispositions relatives aux conditions d’attribution de l’allocation sollicitée, il est tenu compte : / (…) - pour la détermination des ressources du (ou des) demandeur(s) : / soit du montant des revenus déclarés (…) / soit de l’ensemble des ressources personnelles », à l’exclusion, dans cette dernière hypothèse, de certaines ressources qu’il énumère. L’article b/3 du 1.1, relatif à la prestation Paris Solidarité, du chapitre 1 du B/ du titre II du même règlement prévoit que : « Le montant mensuel de Paris Solidarité est égal à la différence entre un plafond de ressources mensuelles et les ressources mensuelles du demandeur. (…) / Toutes les ressources du demandeur, et le cas échéant, de son conjoint (…) sont prise en compte à l’exclusion de celles mentionnées dans les dispositions générales ».

Il résulte de l’article 5 du A du titre I et de l’article b/3 du 1.1 du chapitre 1 du B/ du titre