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Revue
Gazette du Palais
N° 38
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22 nov. 2022
Pouvoir d'appréciation du préfet pour prononcer la carence d'une commune et majorer son prélèvement annuel dans l'hypothèse où cette commune n'a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux
22 nov. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442y0
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id : GPL442y0