La délégation pour signer au nom et sous l'autorité du Premier ministre lorsqu'il exerce les attributions d'un ministre empêché par un conflit d'intérêts est au nombre des délégations de plein droit prévues par l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

• Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442q4
• id : GPL442q4