N°464479
ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
02
novembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures en la réintégrant.Par une ordonnance n° 2203342 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la ministre des armées de reprendre la procédure de passation litigieuse, si elle entendait la poursuivre, au stade de l'examen des candidatures.Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ministre de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures en la réintégrant.Par une ordonnance n° 2203342 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la ministre des armées de reprendre la procédure de passation litigieuse, si elle entendait la poursuivre, au stade de l'examen des candidatures.Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la