N°458595
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
07
novembre
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation Paris solidarité et d'enjoindre au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le bénéfice de cette allocation à compter de la date de sa demande. Par un jugement n° 2006197 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et accordé le bénéfice de l'allocation Paris Solidarité à M. B... à compter du 18 novembre 2019, pour une durée d'un an et pour un montant mensuel de 580,50 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021, 22 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre d'action sociale de la Ville de Paris demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation Paris solidarité et d'enjoindre au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le bénéfice de cette allocation à compter de la date de sa demande. Par un jugement n° 2006197 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et accordé le bénéfice de l'allocation Paris Solidarité à M. B... à compter du 18 novembre 2019, pour une durée d'un an et pour un montant mensuel de 580,50 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021, 22 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre d'action sociale de la Ville de Paris demande au Conseil