N°449990
ECLI:FR:CECHR:2022:449990.20221107 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
07
novembre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision des autorités consulaires à Alger lui refusant un visa de long séjour. Par un jugement n° 1708088 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NT0366 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision des autorités consulaires à Alger lui refusant un visa de long séjour. Par un jugement n° 1708088 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NT0366 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés