Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/11/2022, 465784

N°465784  ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement lecture du 09  novembre  2022

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à l'isolement jusqu'au 27 août 2022, décision à laquelle s'est substituée une décision du Premier ministre du 16 juin 2022 ayant le même objet. Par une ordonnance n° 2205564 du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Première ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier,