N°461418
ECLI:FR:CECHR:2022:461418.20221107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Lazar Sury, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
07
novembre
2022
Vu la procédure suivante :L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse, M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarosse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle avait approuvé la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue de l'aménagement d'une aire pour camping-cars. Par un arrêt n° 20BX03693 du 14 décembre 2021, la cour administrative de Bordeaux, sur l'appel principal de l'association Sepanso Landes, de l'association Société des Amis de Navarrosse et de M. C..., a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance et, statuant par la voie de l'évocation sur ces conclusions, annulé la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse, M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarosse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle avait approuvé la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue de l'aménagement d'une aire pour camping-cars. Par un arrêt n° 20BX03693 du 14 décembre 2021, la cour administrative de Bordeaux, sur l'appel principal de l'association Sepanso Landes, de l'association Société des Amis de Navarrosse et de M. C..., a annulé le jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance et, statuant par la voie de l'évocation sur ces conclusions, annulé la