La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 février 2022, affirme que le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité exercée par l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré à l’encontre du vendeur est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette décision applique une jurisprudence bien établie en la matière.
Par ailleurs, s’agissant du moment de la délivrance du bien, la Cour de cassation se réfère au pouvoir souverain des juges du fond qui l’a fixé au jour de la signature du procès-verbal de réception par le locataire.
Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, no 20-10855, SA Helvetia assurances c/ SARL Alliance yacht, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Fort-de-France, 14 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, Me Haas, av.
La subrogation légale a cette spécificité de ne pas octroyer à l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré une action qui lui est propre. Par le jeu de ce mécanisme, l’assureur va exercer les droits qui appartiennent à une autre personne, l’assuré1. Cela emporte nécessairement des conséquences pratiques importantes, comme en témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 février 2022.
En l’espèce, après avoir fait l’acquisition d’un navire, une société l’a donné en location avec