En appel, il faut non seulement indiquer que la partie demande l’infirmation ou l’annulation du jugement de première instance, mais en outre préciser les chefs de jugement critiqués.
Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, no 20-16746, M. G. c/ Consorts W., F–D (rejet pourvoi c/ CA Caen, 19 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; Me Le Prado, SCP Ghestin, av.
La rédaction du dispositif des conclusions d’appel a beaucoup agité les praticiens depuis plus d’une année tant la Cour de cassation a fait preuve d’audace en ajoutant aux exigences légales, mais aussi en fixant elle-même leurs modalités d’application dans le temps. Depuis, elle se voit contrainte de préciser le régime juridique de ses nouvelles exigences.
La Cour de cassation a d’abord exigé, par une interprétation nouvelle du décret du 6 mai 20171, que le dispositif des conclusions contienne la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, pour les déclarations d’appel formées après le 17 septembre 2020, ce que l’arrêt ici commenté prend soin de rappeler (§ 8)2.
Puis elle a décidé qu’est d’application immédiate l’exigence de déposer des conclusions contenant, dans leur dispositif, des prétentions. Combinant les articles 954 et 908 du Code de procédure civile, elle a jugé que l’absence de prétentions dans le dispositif des conclusions doit conduire à considérer