Lorsque la nullité d’un acte de procédure pourrait conduire à déclarer un appel irrecevable, l’exception de nullité n’en doit pas moins être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 74 et 112 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, no 20-10692, M. R. c/ Sté MCS et associés, F–B (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 12 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Occhipinti, av.
La partie qui soulève une exception de nullité qui, si elle prospère, pourrait conduire à l’irrecevabilité de l’appel doit-elle y procéder avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ? Tel était le problème soumis à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 décembre 2021 faisant l’objet du présent commentaire.
Alors qu’une société avait engagé une procédure de saisie des rémunérations, le tribunal l’avait déboutée de ses demandes. Elle a donc interjeté appel de ce jugement, lequel devait être instruit selon la procédure à bref délai. Mais pour une raison inconnue, la société a formalisé plusieurs déclarations d’appel. La première déclaration a bien été signifiée à l’intimé, mais l’acte de signification mentionnait l’article 902 du Code de procédure civile, alors qu’étant instruite selon la