Sans aucune ambiguïté, la Cour de cassation affirme que l’huissier qui s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte n’est pas tenu, en cas d’absence de celui-ci, de tenter une signification à personne sur son lieu de travail.
Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, no 19-24170, M. S. c/ Sté AMD + gestion et Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord de France, F–B (rejet pourvoi c/ CA Douai, 19 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
L’huissier est-il tenu de tenter de remettre l’acte au destinataire sur son lieu de travail lorsqu’il constate l’absence de ce dernier à son domicile ? C’est à cette question qu’a répondu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2021.
La banalité des faits dispense de longs commentaires. Une personne est condamnée en sa qualité de caution à verser une certaine somme à un établissement bancaire. Ne se satisfaisant pas de cette condamnation, elle interjette appel du jugement dans une déclaration formalisée le 13 avril 2018. Intimé, l’établissement bancaire soulève la tardiveté de l’appel dès lors que le jugement avait été signifié à la caution à son domicile par acte du 28 février 2018. La seule planche de salut pour la caution consistait à remettre en cause la