« Le délit de faux étant une infraction instantanée qui se consomme par l'établissement de l'écrit falsifié, le fait qu'un jugement civil devienne non-avenu, faute de signification, n’est pas de nature à supprimer le caractère préjudiciable de cette infraction, dès lors qu’il s’agit là d’un événement [procédural] postérieur à sa réalisation. »
Une fois n’est pas coutume, la présente chronique de jurisprudence de procédure civile consacre un commentaire à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 2021. Au détour d’une réflexion sur les éléments constitutifs du faux en écriture privée, la décision commentée invite à revenir, en procédure civile, sur l’incidence du caractère non avenu d’un jugement civil.
En l’espèce, lors d’une procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) statuant sur l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement, sont découvertes des lettres dactylographiées vraisemblablement contrefaites évoquant un accord entre les parents, qui auraient permis à la mère d’obtenir gain de cause à l’issue d’une précédente procédure. Le père porte plainte contre X et se constitue partie civile des