La délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure régie par l'article 905 du même code, ne constitue qu'un vice de forme, de sorte que l'exception de nullité qui en est tirée doit être invoquée avant toute défense au fond en application de l'article 112 du code de procédure civile
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 décembre 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1116 F-B
Pourvoi n° K 20-10.692
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
M. [U] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-10.692 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [R], et après débats en l'audience publique