Ne commet pas d'erreur de droit une cour qui juge que les charges d'une société correspondant à l'augmentation attendue du taux de ses cotisations futures ne se rattachent pas aux opérations de toute nature déjà effectuées à la clôture de l'exercice

• Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 396g8, p. 43
• id : GPL396g8