Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 9 févr. 2021

Le rachat de toutes les parts d'un associé par un nouvel associé, qui doit être considéré comme constituant une reprise d'entreprise individuelle, ouvre droit pour les bénéfices imposés entre les mains du nouvel associé, à une exonération d'imposition sous certaines conditions

9 févr. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 396h0, p. 43 Copier la référence
  • id : GPL396h0 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)