v. s'agissant de la définition de la société
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Gazette du Palais
N° 06
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9 févr. 2021
Champ d'application de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des actifs professionnels dans le cadre de « pactes Dutreil »
9 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 397f3, p. 42
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id : GPL397f3