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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 9 févr. 2021

Etat étranger exerçant une activité lucrative en France et champ d'application de l'impôt sur les sociétés

9 févr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 397f0, p. 42
id : GPL397f0

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 22 janv. 2020, no 421913, ECLI:FR:CECHR:2020:421913.20200122, État du Koweït, Publié au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 3 mai 2018), S. Humbert, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Les dispositions du 1 de l'article 206 du Code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.

v. en ce qui concerne les collectivités territoriales, CE, 20 juin 2012, n° 341410, commune de La Ciotat, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, p. 609-718.