Alors même qu'une société du secteur du textile et de l'habillement n'élabore pas elle-même de nouvelles collections, ses dépenses peuvent être regardées comme liées à l'élaboration de nouvelles collections au sens du h du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts

• Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2021, n° 396h1, p. 43
• id : GPL396h1