N°422501
ECLI:FR:CECHR:2020:422501.20200122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
22
janvier
2020
Vu la procédure suivante :La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction, à hauteur de 1 971 989 euros, de son résultat au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1402826 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des intérêts de retard afférents aux suppléments d'imposition établis, au titre de l'exercice clos en 2006, à raison de la remise en cause du régime de l'étalement, ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction demandée du résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos en 2008, et rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 16VE00886 du 22 mai 2018, la cour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction, à hauteur de 1 971 989 euros, de son résultat au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1402826 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des intérêts de retard afférents aux suppléments d'imposition établis, au titre de l'exercice clos en 2006, à raison de la remise en cause du régime de l'étalement, ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction demandée du résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos en 2008, et rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 16VE00886 du 22 mai 2018, la cour