N°421913
ECLI:FR:CECHR:2020:421913.20200122 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
22
janvier
2020
Vu la procédure suivante :L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1509090 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE02899 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Etat du Koweït contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat du Koweït demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'Etat du Koweït a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1509090 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE02899 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'Etat du Koweït contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat du Koweït demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code