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Gazette du Palais

N° 40 - 16 nov. 2021

Le principe de non-cumul des actions en résolution fondées sur la garantie des vices cachés et en réparation sur le fondement de la garantie décennale

16 nov. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 428u7, p. 65 Copier la référence
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Auteur(s)

Caroline Cerveau-Colliard
Avocat au barreau de Lyon

Thématique(s)

Auteur(s)

Caroline Cerveau-Colliard
Avocat au barreau de Lyon

La cour d'appel, qui prononce la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés à la demande de l’acquéreur de l’ouvrage, en déduit exactement, sans modifier l'objet du litige, que l’acquéreur, ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

L’acquéreur d’un ouvrage, qui a obtenu la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, peut-il ensuite se prévaloir de la responsabilité décennale des constructeurs qui se transmet aux acquéreurs successifs ?

En retenant que « l’acquéreur, ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de