L’acquéreur qui a perdu sa qualité de propriétaire du bien n’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
En l’espèce, la société civile immobilière Stela (la SCI) a confié la construction d’une villa à la société MR construction, assurée auprès de la société SMA. La SCI a vendu cet immeuble à un acquéreur. Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous l’immeuble et provoquant des fissures à l’ouvrage. Un expert judiciaire a considéré que les désordres n’étaient pas réparables, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des « déchets non inertes évolutifs ».
C’est dans ces conditions que l’acquéreur a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et le gérant de la SCI, en se fondant sur la garantie décennale des constructeurs et sur le régime des vices cachés en application de l’article 1641 du Code civil.
Dans son arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et a condamné la SCI à payer la somme de 665 131,41 euros à l’acquéreur, mais a rejeté les demandes de ce dernier contre la société SMA. Ce faisant, l’acquéreur s’est vu refusé l’indemnisation de la somme de 973 606,84 euros réclamée