v. en cas de concubinage notoire, CE, 13 juil. 2012, n° 352571, p. 882.
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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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26 oct. 2021
Suspension du droit à la pension de réversion pour le conjoint qui a contracté, avant le décès de son conjoint fonctionnaire, un autre mariage et qui ne vit pas de ses seules ressources
26 oct. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428d7, p. 43
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