v. s'agissant de l'inexistence d'un principe imposant la communication de l'avis du conseil de discipline, CE, ass., 5 juin 1959, Sieur S., p. 346.
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Gazette du Palais
N° 37
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26 oct. 2021
Communication de l'avis du conseil de discipline au fonctionnaire hospitalier objet des poursuites disciplinaires
26 oct. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e6, p. 44
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id : GPL428e6