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Gazette du Palais

N° 37 - 26 oct. 2021

Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol pour défaut d'intérêt pour agir

26 oct. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e1, p. 45 Copier la référence
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v. CE, 10 fév. 2016, n° 387507, p. 891-996 ; s'agissant de l'appréciation de l'intérêt pour agir en contentieux de l'urbanisme, CE, 10 juin 2015, n° 386121, p. 192 ; sur l'obligation d'inviter à régulariser lorsque le motif d'irrecevabilité peut l'être, y compris quand une fin de non-recevoir est soulevée en défense, CE, 14 oct. 2015, n° 374850, p. 819-830 ; s'agissant d'une irrecevabilité pour défaut de notification du recours (art. R. 600-1 du Code de l'urbanisme), CE, 13 juil. 2011, n° 314093, p. 1199 ; sur la faculté de rejeter