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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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26 oct. 2021
Notion d'unité locale au sens des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales
26 oct. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e4, p. 43
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id : GPL428e4