Dans les motifs de son ordonnance, le juge des référés est tenu de prendre en compte le fait que le fonctionnaire avait interjeté appel d'un jugement pénal et fait toujours l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

• Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e0, p. 45
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