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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 26 oct. 2021

Prise en compte des périodes de détachement accomplies dans des emplois classés dans la catégorie active pour la liquidation anticipée de la pension

26 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428d6, p. 43
id : GPL428d6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 11 oct. 2021, no 443879, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Gueudar Delahaye, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois. Par suite, les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi classé dans la catégorie active qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte au titre de cet article, quelles que soient les fonctions qu'il exerçait ou qu'il avait vocation à exercer dans son corps d'origine.