N°441390
ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
13
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. H... O... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de réversion dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1804011 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20MA01686 du 16 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. O... contre ce jugement.Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 16 septembre 2020 et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. H... O... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de réversion dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1804011 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20MA01686 du 16 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M. O... contre ce jugement.Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 16 septembre 2020 et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000