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Gazette du Palais

N° 37 - 26 oct. 2021

Conditions de la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché

26 oct. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e2, p. 43 Copier la référence
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v. sur le fondement d'une telle action, CE, 24 juil. 1981, n° 13519, société générale d'entreprise, p. 815-816-819 ; sur la compétence du juge administratif en raison de ce fondement, TC, 24 nov. 1997, n° 3060, société de Castro c/ Bourcy et Sole, p. 540 ; dans le cadre d'actions en garantie réciproques entre deux co-maîtres d'œuvre, CE, 30 juil. 2003, n° 233172, société Setec Bâtiment, p. 712-714-845 ; qui juge que les tiers à un contrat administratif ne peuvent en