Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 26 oct. 2021

Communication de documents relatifs à la cession par l'État des équipements développés pour la mise en œuvre d'une « écotaxe » sur les poids-lourds

26 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 oct. 2021, n° 428e5, p. 43
id : GPL428e5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 14 oct. 2021, no 437004, société Axxès, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Paris, 24 oct. 2019), I. Lemesle, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

L'article L. 300-3 du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) rend applicables aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales les titres Ier, II et IV du même code.

Dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État doit être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à une procédure de cession par l'État de biens appartenant à son domaine privé relèvent du même régime que les documents administratifs mentionnés à l'article L. 300-2 du CRPA.

En l’espèce, les services des domaines de l'État ont, après l'abandon de la mise en œuvre d'une « écotaxe » sur les poids lourds, cédé en 2016 les équipements développés par le titulaire du contrat de partenariat destiné à cette mise en œuvre.

Une société habilitée de télépéage dont le contrat avec ce titulaire a été résilié en conséquence de l'abandon du projet a demandé, en vue d'un contentieux indemnitaire contre l'État, à la direction de l'immobilier de l'État de lui communiquer tous les documents et éléments relatifs à la procédure de publicité et