N°443879
ECLI:FR:CECHR:2021:443879.20211011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
CABINET COLIN - STOCLET, avocat
lecture du
11
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 16 août 2018 par laquelle il a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 15 mars 2018 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé, pour le calcul de sa pension de retraite, de comptabiliser au titre de la catégorie active les services qu'elle a accomplis du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, la période du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987 dans le décompte des services dans un emploi classé dans la catégorie active. Par un jugement n° 1802693 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 16 août 2018 par laquelle il a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision du 15 mars 2018 par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie a refusé, pour le calcul de sa pension de retraite, de comptabiliser au titre de la catégorie active les services qu'elle a accomplis du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, la période du 21 octobre 1985 au 20 octobre 1987 dans le décompte des services dans un emploi classé dans la catégorie active. Par un jugement n° 1802693 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler