Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/10/2021, 434111

N°434111  ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat lecture du 13  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

La société Sagadis a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800967 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées à concurrence des sommes de 8 300 euros au titre de l'année 2015 et de 3 472 euros au titre de l'année 2016, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2019 et le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagadis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu