N°443903
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
12
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de la réduction de moitié de sa rémunération par l'arrêté du 15 octobre 2019 du vice-recteur de l'académie de Mayotte. Par une ordonnance n° 2000488 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20BX01603 du 27 juillet 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 24 septembre 2020 et le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant sur le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de la réduction de moitié de sa rémunération par l'arrêté du 15 octobre 2019 du vice-recteur de l'académie de Mayotte. Par une ordonnance n° 2000488 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 20BX01603 du 27 juillet 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 24 septembre 2020 et le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant sur le