N°437004
ECLI:FR:CECHR:2021:437004.20211014 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
14
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l'immobilier de l'Etat (DIE) a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l'Etat pour la cession de la totalité des lots ayant fait l'objet d'une procédure de cession au titre du projet écotaxe et d'enjoindre à la DIE de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1812692/5-1 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2019, 16 mars 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axxès demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Axxès a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice de l'immobilier de l'Etat (DIE) a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par l'Etat pour la cession de la totalité des lots ayant fait l'objet d'une procédure de cession au titre du projet écotaxe et d'enjoindre à la DIE de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1812692/5-1 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 décembre 2019, 16 mars 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axxès demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au