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Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 19 janv. 2021

Possibilité pour l'acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations du contrat, de recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant

19 janv. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 janv. 2021, n° 395f5, p. 44
id : GPL395f5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 18 déc. 2020, no 433386, ECLI:FR:CECHR:2020:433386.20201218, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 21 juin 2019), M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations. La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l'acheteur public. La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des