N°433386
ECLI:FR:CECHR:2020:433386.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP MELKA - PRIGENT ; SCP RICHARD ; SARL DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX
; LE PRADO ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de rejeter la demande reconventionnelle formée par la société Ascorel tendant à obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 50 009,01 euros TTC et de condamner conjointement et solidairement, d'une part, la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs respectifs, à lui rembourser les dépenses engagées au titre du marché de fourniture et de mise en service de la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société In Situ et son assureur, à lui verser
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLa chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles passé avec la société Treuils et Grues Labor, de rejeter la demande reconventionnelle formée par la société Ascorel tendant à obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 50 009,01 euros TTC et de condamner conjointement et solidairement, d'une part, la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel ainsi que leurs assureurs respectifs, à lui rembourser les dépenses engagées au titre du marché de fourniture et de mise en service de la grue ainsi que pour le contrôle qualité de la grue, et d'autre part, ces mêmes sociétés ainsi que la société In Situ et son assureur, à lui verser